Acquisition de Vodafone Italia
Suite à l’annonce de l’acquisition de Vodafone Italia le 15 mars 2024, Swisscom informe que la présidence italienne du Conseil des ministres approuvait sans condition l’acquisition, dans le cadre du «Golden Power».
La présidence du Conseil des ministres confirme, dans une décision que Swisscom a reçu en date du 17 mai 2024, que «l’opération notifiée ne constitue pas une menace de préjudice grave pour l’intérêt national et que, par conséquent, les conditions d’exercice des pouvoirs spéciaux en vertu de l’article 2 du décret n0 21 de 2012 ne s’appliquent pas».
La finalisation de la transaction avec Vodafone Italia est en bonne voie. La transaction requiert néanmoins l’approbation des autorités réglementaires et d’autres autorisations habituelles et devrait être finalisée au premier trimestre 2025.
La législation Golden Power réservée au gouvernement italien confère des pouvoirs spéciaux sur des transactions, investissements ou résolutions d’entreprise susceptibles de menacer ou de porter préjudice à des intérêts publics italiens essentiels en lui permettant d’opposer un véto ou d’imposer des prescriptions ou conditions spéciales.