Raccordement à large bande des sites postaux

Droit des cartels: le Tribunal fédéral admet le recours de Swisscom

Dans son arrêt du 5 mars 2024, le Tribunal fédéral conclut que Swisscom a agi de façon correcte lors de l’appel d’offres de 2008 pour le raccordement à large bande des sites postaux. Le Tribunal fédéral admet ainsi le recours de Swisscom et annule la décision de sanction initiale, prononcée par la Commission de la concurrence (COMCO) en 2015 et prévoyant une amende de plus de CHF 7 millions, ainsi qu’un jugement prononcé par le Tribunal administratif fédéral en 2021. Swisscom salue la décision du Tribunal fédéral.

Par Sepp Huber
Gros plan sur le logo Swisscom, sur le toit du siège principal à Worblaufen.

Le Tribunal fédéral admet le recours de Swisscom et annule la décision contestée du Tribunal administratif fédéral. Swisscom n’aurait contraint ni Sunrise ni La Poste a des prix non équitables et aurait agi de façon correcte lors de la fixation des prix des produits d’accès. Par ailleurs, les prix demandés par Swisscom pour ces produits d’accès n’auraient pas été excessifs.

En ce qui concerne La Poste, selon le Tribunal fédéral, le montant de l’adjudication était le résultat de négociations et n’a pas été fixé unilatéralement par Swisscom. Enfin, Swisscom n’aurait pas non plus eu de comportement abusif assimilable à un effet ciseaux coûts - prix vis-à-vis de Sunrise.

Une procédure qui remonte à 2008

En 2008, La Poste avait lancé un appel d’offres pour le raccordement à large bande de ses sites (WAN, Wide Area Network). Après avoir testé leur adéquation, elle a invité Sunrise, UPC et Swisscom à soumettre une offre. En janvier 2009, le marché a été attribué à Swisscom. Sunrise a réagi en déposant plainte contre Swisscom auprès de l’autorité de la concurrence, en arguant que Swisscom aurait enfreint la loi sur les cartels.

En septembre 2015, la COMCO est arrivée à la conclusion que Swisscom avait abusé de sa position sur le marché, qu’elle avait contraint ses concurrents et La Poste à des prix non équitables et qu’elle avait eu recours à ce que l’on appelle un effet ciseaux coûts - prix. La COMCO avait par conséquent infligé à Swisscom une amende de CHF 7.9 millions.

Swisscom a fait appel de la décision de la COMCO

Swisscom avait déjà démontré devant la COMCO que Sunrise aurait été en mesure de faire une offre compétitive en ayant recours à une combinaison judicieuse de prestations préalables et de prestations propres. L’accusation d’abus au détriment de La Poste est, elle aussi, difficile à comprendre. En tant qu’acheteur de premier ordre sur le marché, cette dernière avait attribué le mandat à ce qu’elle considérait comme l’offre la plus économique, dans le cadre d’un appel d’offres GATT/OMC strictement réglementé.

Swisscom a par la suite déposé un recours contre la décision de la COMCO auprès du Tribunal administratif fédéral. En juin 2021, ce dernier a confirmé en grande partie la décision de la COMCO, mais en ramenant l’amende prononcée à CHF 7.4 millions. Sur le fond, le Tribunal administratif fédéral a également conclu que Swisscom avait agi de manière illicite au détriment de Sunrise et de La Poste dans le cadre de l’appel d’offres pour le raccordement à large bande des sites postaux.

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