Prétentions de droit civil dans la procédure concernant l’ADSL

En octobre 2005, la Commission de la concurrence (COMCO) avait ouvert une enquête contre Swisscom pour des tarifs BBCS prétendument abusifs. Dans sa décision de sanction du 19 octobre 2009, la COMCO décrétait que Swisscom occupait une position dominante sur le marché du haut débit et qu’elle avait abusé de celle-ci jusqu’à fin 2007 par le biais d’un «effet de ciseau» (c’est-à-dire d’une marge trop faible entre le prix des prestations préalables et le prix facturé au client final). En conséquence, la COMCO avait infligé à Swisscom une amende de CHF 219 millions, décision contre laquelle Swisscom a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Dans son arrêt du 14 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral avait admis en partie le recours de Swisscom. Le Tribunal administratif fédéral avait confirmé pour l’essentiel le reproche formulé par la COMCO, selon lequel Swisscom aurait imposé à ses concurrents des tarifs illicites pour les prestations préalables concernant le haut débit jusqu’à la fin 2007, ce qui les aurait empêchés de dégager des marges suffisantes sur les prix facturés aux clients finals. Mais il avait toutefois estimé que l’amende de CHF 219 millions infligée par la COMCO était trop élevée et l’avait réduite à CHF 186 millions. Swisscom avait alors déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, recours qui a cependant été rejeté. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance antérieure.