Swisscom examine les prix du dégroupage et de l’interconnexion de la ComCom

Conformément à l’art. 11 de la loi sur les télécommunications (LTC), Swisscom fournit des services d’accès à d’autres opérateurs télécoms en Suisse. Ces prestations comprennent l’interconnexion, des lignes louées, des lignes de raccordement d’abonné, la facturation du raccordement d’abonné, l’accès aux conduits de câbles et des services de colocalisation. De façon générale, les prix sont déterminés selon la méthode des coûts différentiels à long terme (LRIC) prescrite par la loi. Les règles de calcul ont été révisées par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) à partir de la mi-2014. Les coûts des réseaux de prochaine génération (Next Generation Networks) sont désormais décisifs. Dans un arrêt de 2016, le Tribunal administratif fédéral a décidé que cet ajustement devait être pris en compte rétroactivement et par conséquent devait s’appliquer pour la période à compter du 1er janvier 2013. En outre, le Conseil fédéral a modifié la méthode des coûts servant de base pour l’évaluation des conduits de câbles dans la version révisée de l’OST.