Internet à haut débit: le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de la Comco mais réduit l’amende infligée à Swisscom

Le Tribunal administratif fédéral admet en partie le recours déposé par Swisscom contre la décision de sanction prise par la Commission de la concurrence (Comco) le 19 octobre 2009 au motif de l’application de prix prétendument abusifs pour les services à haut débit jusqu’à la fin de l’an 2007 et réduit de CHF 219 millions à CHF 186 millions le montant de l’amende infligée à Swisscom par la Comco pour violation de la loi sur les cartels. Suite à ce jugement, Swisscom constituera une provision de CHF 186 millions. Afin de clarifier des questions importantes auprès de la plus haute instance, Swisscom va déposer un recours auprès du Tribunal fédéral.
Berne, 06 octobre 2015

Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral confirme l’accusation de comportement abusif portée par la Comco, selon laquelle Swisscom aurait imposé à ses concurrents des prix illicites pour les prestations préalables concernant le haut débit (Broadband Connectivity Service, BBCS) jusqu’au 31 décembre 2007. Mais le Tribunal estime que l’amende infligée par la Comco, d’un montant de CHF 219 millions, est trop élevée, et la réduit donc à CHF 186 millions.

Swisscom regrette la décision du Tribunal administratif fédéral et considère la sanction comme infondée, car:

  • aucun abus de position dominante n’est constaté, puisqu’il existait déjà au moment de l’enquête une pression concurrentielle et sur les prix de la part des câblo-opérateurs;
  • il n’y avait aucune obligation de proposer le BBCS. L’offre facultative de Swisscom a toutefois permis aux concurrents de commercialiser dès le départ leurs propres services Internet à haut débit. Swisscom a constamment amélioré ce service en termes de prix et de bandes passantes. Aussi ne pouvait-il en rien constituer une entrave pour ses concurrents;
  • l’enquête porte sur les premières années suivant le lancement de l’ADSL: les pertes initiales dans le domaine du haut débit liées aux coûts d’acquisition de nouveaux clients, critiquées par la Comco, étaient normales durant cette phase, et ne peuvent pas être contestées;
  • les affaires réalisées par Swisscom (et des concurrents tout aussi performants) dans le domaine du haut débit (avec les clients finaux) sont rentables sur la durée; il ne saurait donc y avoir de déficit structurel ni d’«effet de ciseau».

Au vu de la situation initiale et du caractère de principe que revêt ce jugement, Swisscom va déposer un recours contre celui-ci auprès du Tribunal fédéral.

Swisscom comptabilise une provision au troisième trimestre 2015

Jusqu’ici, Swisscom n’a pas constitué de provision pour cette procédure de sanction. Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral, Swisscom va maintenant saisir une provision de CHF 186 millions comme charge au troisième trimestre 2015. Le résultat d’exploitation (EBITDA) se verra amputé d’autant. Pour l’année 2015, Swisscom s’attend un EBITDA de plus de CHF 4,0 milliard.

Ouverture de l’enquête de la Comco en octobre 2005

En octobre 2005, la Comco a ouvert une enquête contre Swisscom pour des tarifs BBCS prétendument abusifs. Quatre ans plus tard, la Comco a décrété, dans sa décision de sanction du 19 octobre 2009, que Swisscom avait une position dominante sur le marché du haut débit, et qu’elle avait abusé de celle-ci jusqu’à fin 2007, par le biais d’un «effet de ciseau» (c’est-à-dire d’une marge trop faible entre le prix des prestations préalables et le prix facturé au client final). Elle aurait ainsi empêché ses concurrents d’exploiter de manière rentable les activités liées à l’Internet à haut débit. Suite à cela, la Comco a infligé à Swisscom une amende de CHF 219 millions. Swisscom a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Quelle que soit l’issue de cette procédure, Swisscom va continuer de tout mettre en œuvre pour améliorer constamment son offre de services à haut débit, tant en termes de prestations que de tarifs, et à réaliser des investissements importants dans l’extension de l’infrastructure afin d’assurer la couverture de la Suisse par le réseau haut débit. Rien qu’en 2015, Swisscom va investir quelque CHF 1,75 milliard dans l’infrastructure en Suisse.

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