Loi sur le blanchiment d'argent: effets sur les services à valeur ajoutée

Le Tribunal fédéral voit un risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans la facturation de services tiers (par exemple les services à valeur ajoutée) et de marchandises tierces. Cela signifie que la facturation d’achats tiers sera soumise à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) à compter du 1er juillet 2020. Suite à cette décision de la Cour suprême, Swisscom se voit dans l'obligation de s'assurer qu'à partir du 1er juillet 2020, aucune partie contractante ne dépasse la limite fixée à CHF 5'000.- par an pour les services à valeur ajoutée.

Afin d’assurer la conformité à la loi dès le 1er juillet 2020, Swisscom prévoit les mesures suivantes:

  • Les revenus de l’ensemble des clients privés et des clients PME liés à la consommation de services tiers (p.ex. numéros 090x, Swisscom Pay) seront surveillés et immédiatement bloqués lorsque le seuil de minimis de CHF 5'000.– sera atteint.
  • Pour tous les grands clients, les achats tiers et les services à valeur ajoutée seront bloqués au 29 juin 2020 (via les connexions professionnelles du réseau mobile de Swisscom à partir du 6 juillet 2020). En effet, il n’est pas possible de garantir le respect du seuil de minimis en raison de leur taille et du blocage manuel requis.

Ces dernières années, Swisscom a engagé des actions en justice pour remédier à cette situation, ceci dans l'intérêt des clients et des prestataires de services à valeur ajoutée, malheureusement sans succès. Nous regrettons évidemment beaucoup ces mesures qui vont prochainement être mises en œuvre et nous vous remercions pour votre compréhension.

Nous vous avons regroupé ici toutes les questions fréquemment posées:

Quels types de services à valeur ajoutée peuvent être facturés via la facture Swisscom pour les numéros 090x, SMS/MMS Business Numbers, Swisscom Pay?

Swisscom est-elle la seule concernée par les dispositions de la LBA?

Pourquoi, chez Swisscom, les clients privés et PME ne sont-ils concernés qu’au-delà de la limite de CHF 5'000.–, tandis que les grands clients subissent un blocage global?

Quelles répercussions ces mesures ont-elles sur les clients privés et PME?

Que se passera-t-il dès qu’un client privé ou PME atteindra la limite de CHF 5'000.–?

Comment les clients privés ou PME seront-ils informés une fois la limite atteinte?

Comment ou par quel moyen puis-je demander de lever ce blocage?

Ai-je un droit de résiliation spécial?