Une obligation générale d’insertion de mentions légales s’applique en Suisse. Mais qu’est-ce que cela signifie pour votre site Internet ou votre boutique en ligne? Nous vous montrons ici ce que doivent contenir des mentions légales juridiquement complètes, ainsi que les autres éléments auxquels vous devez veiller.
Vous proposez des marchandises, des œuvres ou des services sur votre site Internet? Dans ce cas, vous devez absolument faire figurer sur votre site ou dans votre boutique en ligne des mentions légales complètes et des indications relatives au processus de commande. Par ailleurs, il doit permettre de corriger les saisies effectuées. Vous trouverez les dispositions y afférentes dans la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale (LCD). La LCD s’applique à toutes les entreprises de commerce électronique. Les entreprises ne respectant pas ces dispositions pourraient subir des conséquences juridiques.
Afin que vous ne tombiez pas dans le piège des informations manquantes, vous trouverez ici un aperçu des données devant figurer dans les mentions légales, et ce que vous devez savoir au sujet du processus de commande.
Vos clients potentiels doivent savoir qui vous êtes et comment ils peuvent vous contacter.
Les données suivantes doivent figurer sur votre site Internet afin de remplir les conditions de l’obligation d’insertion de mentions légales:
- nom de l’entreprise ou de l’organisation;
- prénom et nom de la personne responsable;
- adresse postale complète (une case postale ne suffit pas);
- adresse e-mail.
Les informations complémentaires suivantes sont recommandées:
- forme juridique de l’entreprise;
- numéros de téléphone et de télécopie;
- numéro de TVA (si disponible);
- IDE ou numéro du registre du commerce (si disponible);
- éventuelles autorités de surveillance (si disponible).
L’idéal est de placer ces informations et le lien vers ces informations en bas de page sur votre site Internet. Elles sont alors accessibles depuis chaque page, de même que sur la page d’accueil. Des informations complémentaires, telles que les conditions générales de vente, les informations relatives au droit de recours, l’exclusion de responsabilité, la protection des données, les droits d’auteur ou d’autres indications concernant l’utilisation de Google Analytics peuvent également y figurer.
Vos clients doivent également savoir à quelle étape du processus de commande il se trouve.
Tout achat de marchandises, d’œuvres ou de services implique des conséquences juridiques et financières pour vos clients. De ce fait, les points suivants sont particulièrement importants lors des relations commerciales par voie électronique:
présentez les différentes étapes jusqu’à la conclusion du contrat.
Il n’existe aucune directive légale quant à la représentation des différentes étapes du processus de commande. En pratique, la méthode la plus courante est de représenter graphiquement le nombre d’étapes jusqu’à la conclusion de la commande. Le client doit pouvoir voir à tout moment à quelle étape il se trouve et combien d’étapes il reste jusqu’à la conclusion du contrat.
Les informations fournies doivent pouvoir être contrôlées et corrigées si nécessaire.
La méthode suivante a fait ses preuves: juste avant l’envoi définitif de sa commande, le client reçoit un dernier aperçu des articles placés dans son panier et des informations fournies. Cela lui permet de procéder à d’éventuelles corrections, ou d’annuler sa commande s’il le souhaite.
Envoyez rapidement une confirmation de commande au client par e-mail.
La manière la plus simple et la plus sûre est d’envoyer une confirmation générée automatiquement. Profitez de ce contact pour laisser une impression positive auprès de votre client: accompagnez votre confirmation d’un message spécial:le client s’en souviendra.
Remarque:
- ces directives s’appliquent aux fournisseurs dont les clients sont domiciliés en Suisse. Si votre offre est également disponible depuis l’étranger, les lois et réglementations du pays du client sont applicables. Selon les cas, les informations obligatoires en Suisse ne suffisent peut-être pas. Ces conseils ne sont pas exhaustifs. Ils vous fournissent simplement un aperçu sans engagement des exigences actuellement valables.
- Si vous avez un doute quant à la compatibilité de votre offre e-commerce avec ces exigences légales, ou si vous souhaitez recevoir davantage d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de l’informatique et e-commerce. Vous trouverez par exemple des informations utiles sur Steiger Legal (en allemand).
Outil mentions légales:
Vous ne savez pas exactement ce qui doit figurer dans vos mentions légales? Ce générateur de mentions légales vous permet de réunir tous les éléments nécessaires pour les mentions légales de votre site.